Les autorisations d’urbanisme

Préparez votre demande avec le cerfa en cliquant ici.

Une fois rempli, votre cerfa est à déposer en mairie. Vous recevrez alors un récépissé de dépôt qui indiquera le délai dont dispose l’administration pour instruire votre demande. Ce délai est de 1 à 3 mois selon votre projet.

Le Maire vous enverra un arrêté signé acceptant ou refusant le projet. En l’absence de réponse à l’échéance du délai indiqué sur le récépissé de dépôt, vous bénéficiez d’une autorisation tacite.

Les règles applicables sont celles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal que vous pouvez consulter ici.

Attention, l’autorisation d’urbanisme se limite à garantir la conformité aux dispositions d’urbanisme. Elle ne vérifie pas les règles issues du code civil, du code de l’environnement ou du code de la construction et de l’habitation. Cela signifie que parfois un autre dossier est à déposer auprès d’un autre service administratif ou que votre projet peut être non conforme vis-à-vis d’autres dispositions.

Les principaux projets et leurs autorisations

Déclaration préalable – pour les petits projets :

• Modification de l’aspect extérieur : changement de fenêtre, couleur de la façade
• Création de moins de 20m² d’emprise au sol ou de surface de plancher
• Changement de destination : exemple d’un bâtiment agricole comme une grange ou le logement de fonction en habitation

Permis de construire – pour les projets d’une certaine envergure :

• Création d’une emprise au sol ou surface de plancher de plus de 20m²

Permis d’aménager 

Plus rare, généralement déposé par les professionnels réalisant des lotissements :

• Division de terrain en espace protégé au titre du patrimoine ;
• Création d’un espace commun à deux lots ;