Le service urbanisme de la Communauté de communes est compétent pour instruire tous les dossiers d'urbanisme. Projet d'aménagement, de construction, d'extension..., que la demande émane d'un particulier ou d'une entreprise, les dossiers sont à retirer et à retourner à la mairie concernée. Cette dernière fera suivre la demande au service urbanisme de la Communauté de communes.
Démarches d’urbanisme
Les projets de travaux sont soumis à formalité d’urbanisme. Il s’agit des permis de construire ou déclaration préalables qui permettent à l’administration de vérifier la conformité des travaux.
En cas de vente de votre terrain, une Déclaration d’Intention d’Aliéner peut être à déposer selon la localisation.
Le Plan local d’Urbanisme intercommunal
Le PLUi règlemente la constructibilité.
Il suffit de le consulter pour connaitre les règles applicables à un projet.
Approuvé le 25 novembre 2020, il est applicable depuis le 8 février 2021
Site Patrimonial Remarquable
Un Site Patrimonial Remarquable (SPR) est un espace protégé en raison de sa qualité historique et paysagère. On utilise aussi le terme d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).
Le territoire est couvert par 2 SPR, l’un à Montmirail et l’autre sur le centre ancien de La Ferté-Bernard.
Les projets de travaux situés en SPR sont soumis à ces règles patrimoniales. Chaque bâtiment, chaque détail architectural ou paysager est protégé selon sa valeur individuelle.
Les règles applicables sont connues à l’avance et personnalisées, ce qui distingue les SPR des périmètres des Monuments Historiques.
L’Architecte des Bâtiments de France contrôle chaque projet lors du dépôt de la formalité d’urbanisme.
L’avantage d’un SPR est la possibilité de subventions auprès de la fondation du patrimoine pour la restauration d’un bâti remarquable. Ainsi qu’une réduction d’impôt pour les investissements locatifs.
Le Schéma de Cohérence Territoriale – Plan Climat Air Energie Territorial
Un Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial est en cours d’élaboration par le Perche Sarthois sur le territoire des Communautés de communes de l’Huisne Sarthoise et des Vallées de l’Anille et de la Braye.
Le SCOT valant PCAET est un document qui fixe des règles en matière de mobilité, d'habitat et de lutte contre le dérèglement climatique.
Le SCOT planifie l’aménagement du territoire à l’échelle d’un bassin de vie.
Le PCAET planifie le projet territorial de développement durable à l’échelle des intercommunalités.
Ces deux documents ne contiennent aucune règle opposable aux projets de travaux. Le SCOT-PCAET s’imposera en revanche au Plan Local d’Urbanisme intercommunal qui, lui, règlemente la constructibilité.
Le Règlement Local de la Publicité Intercommunal
Un Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi) est en cours d’élaboration sur le territoire de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise.
Le RLPi réglemente la publicité, les enseignes et les pré-enseignes visibles depuis l’espace public en fonction de la localisation, la taille, la nature du support.
Ces règles sont opposables aux usagers souhaitant installer des dispositifs publicitaires en extérieur, ils devront par conséquent en faire la demande à la Communauté de communes.
Ce règlement a été arrêté en conseil communautaire en octobre 2023. Il vient d'être transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées, puis sera soumis à une enquête publique avant son approbation prévue pour l'été 2024.
