Si ces procédures d’évolution sont menées conjointement, elles poursuivent des objectifs différents :
Cette procédure a été initiée pour modifier plusieurs éléments du règlement. Elle prendra environ une année.
La modification de droit commun poursuit de nombreux objectifs. Elle permet une nécessaire mise à jour des règles du PLUi.
L’enquête publique permet de consulter le dossier, de faire part de vos observations et de rencontrer le commissaire enquêteur.
Il s’agit d’une personne neutre qui s’assure du bon déroulé de la procédure avant de rendre son avis.
Le dossier (téléchargeable ici) est consultable en format papier dans les 33 mairies du territoire aux heures habituelles d’ouverte, ainsi qu’au siège de la communauté de commune. Un registre papier est disponible pour écrire vos observations.
Le commissaire enquêteur recevra le public au cours de 18 permanences. L’ouverture et la fermeture se font au siège de l’intercommunalité.
Le lieu des permanences a été défini selon les modifications envisagées.
Si vous sollicitez une modification du dossier (changement de destination, STECAL, règlement), il vous faut consigner cette demande dans le registre papier ou écrire au commissaire.
Par mail à l’adresse v.farges@huisne-sarthoise.com ou voie postale.
Le dossier de modification est amendé jusqu’à la saisine des Personnes Publiques Associées. Passé cette date, seule une intervention durant l’enquête publique permet d’ajouter une modification avant l’approbation.
Le pilotage de la modification est réalisé par les élus communaux de la commission urbanisme. Cette commission s’est déjà réunie 3 fois pour valider ou écarter les modifications à apporter.
La procédure de Mise en Compatibilité par Déclaration de Projet (MCDP) a été engagée pour permettre à l’entreprise de gestion de déchets PAPREC d’implanter une usine de méthanisation sur son site. La procédure devrait durer un an et demi.
La procédure permet de développer l’activité de l’entreprise PAPREC. Il s’agit d’une procédure sur-mesure justifiée par l’intérêt général du projet.
L’entreprise PAPREC est une entreprise d’envergure nationale de recyclage des déchets implantée depuis plusieurs années sur la commune de Montmirail.
PAPREC souhaite réaliser une extension afin de :
Cette extension est actuellement interdite selon les règles du PLUi dans la zone concernée par le projet.
Le projet de l’entreprise PAPREC est d’intérêt général car il permet d’atteindre des objectifs de traitement des déchets et donc de protection de la salubrité publique ainsi que des objectifs de création d’emplois.