Lors d’une vente, la commune peut se substituer à l’acquéreur.
Cette priorité donnée à la mairie, est utilisée pour mener un projet d’intérêt général. Cet outil foncier évite d’avoir recours à l’expropriation.
Ainsi entre le compromis de vente et la signature de la vente définitive, votre notaire transmettra une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) à la mairie. Celle-ci dispose de 2 mois pour se prononcer.
Les préemptions sont rares (autour de 5%). Elles ne peuvent concerner que les terrains en zone constructible (U et AU). En campagne, il existe un autre droit de préemption, au bénéficie de la SAFER afin de préserver les intérêts agricoles.
La préemption est généralement utilisée par les communes pour les aménagements suivants : stationnement, densification de logements, création d’espaces publics.
Consulter les périmètres soumis à droit de préemption sur votre commune via ce document.
Les terrains constructibles de grande taille pour l’habitat et les activités économiques sont réglementées par des OAP.
Elles précisent les modalités d’aménagement comme la localisation des accès et/ou l’organisation des voies.
Pour l’habitat, les OAP fixent notamment la densité minimale (nombre de constructions par terrain).
Votre terrain peut également être concerné par des prescriptions patrimoniale, environnementale ou de sécurité publique.
Il s’agit par exemple des périmètres de protection du patrimoine architectural et historique où l’architecte des bâtiments de France (ABF) donne son avis.