Fonds de concours

En tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale, la Communauté de communes ne peut affecter des fonds publics que dans le cadre de ses compétences.

Mis en œuvre depuis 2005, le fonds de concours est une exception à cette règle puisqu’il s’agit pour la Communauté de communes de soutenir financièrement des projets communaux à condition que ces derniers répondent à plusieurs critères.

Trois conditions indispensables

Pour qu’un projet communal soit éligible au fonds de concours, il faut :

• Qu’il concerne la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
• Que l’apport financier communal soit égal ou supérieur au fonds de concours.
• Que le Conseil communautaire et le(s) Conseil(s) Municipal(aux) aient approuvé le fonds de concours.

Les domaines et les taux de subventions

Quatre domaines de travaux peuvent faire l’objet de fonds de concours

1– Voirie communale

Intervention en complément de la première attribution de l’aide à la voirie communale par le Conseil départemental par le biais de la dotation cantonale voirie.

Le seuil d’intervention est fixé selon le pourcentage de dotation cantonale voirie avec un plafond d’aide maximale de 12 500 € :

•  montant du fonds de concours identique à la dotation voirie du Conseil départemental si le taux de subvention départementale est inférieur ou égal à 30 %,
• –  montant du fonds de concours plafonné à un taux de subvention de 30 % si le taux d’aide départementale est supérieur,
• –  montant du fonds de concours identique au reste à charge de la commune dans le cadre d’une aide départementale de 41 % à 60 %.

2 – Accessibilité 

• 30 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale de 12 500 €.

3 – Logement social

• 30 % du projet dans le cadre d’un projet plafonné à 125 000 € HT. Plafond : 25 000 €.

4 – Opérations diverses

• 30 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale de 12 500€

Les fonds de concours en 2023

Enveloppe budgétaire : 450 000 €

• Au titre de la voirie : attribution en cours
• Au titre de l’accessibilité : 71 500 €
• Au titre d’opérations diverses : 299 722 €

Quelques exemples de projets soutenus en 2023

• Accessibilité de l’accueil périscolaire à La Chapelle-Saint-Rémy
• Création de trottoirs et cheminement doux à Cherré-Au
• Aménagement grande rue et sécurisation de l’école à Gréez-sur-Roc
• Viabilisation du lotissement de la Métairie à Avezé
• Installation d’une aire de jeux au stade municipal à Boëssé-le-Sec
• Achat de 2 radars pédagogiques à Bouër
• Travaux réseau d’eaux pluviales à Duneau
• Réfection de la toiture de l’église à La Bosse
• Vidéoprotection à La Ferté-Bernard
• Aménagement éclairage public led (rue des Bonnes Dames et de Mondoubleau) à Melleray
• Aménagement de l’espace devant la mairie à Saint-Denis-des-Coudrais
• Aménagement sur le terrain du plan d’eau (Création d’un terrain de pétanque, installation d’une table de pique-nique et d’un portique) à Saint-Ulphace
• Réfection de la toiture de la mairie à Sceaux-sur-Huisne
• Rachat de la boulangerie multi-services (bâtiment et fonds de commerce) à Villaines-la-Gonais.

Carte des fonds de concours – période 2005-2022