Recueil des actes administratifs
L'Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leur groupement, supprime la publication du recueil des actes administratifs à compter du 1er juillet 2022.
